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Jurisprudence sur les logiciels d'occasion

La Cour de justice européenne (CJUE), en tant qu'organe judiciaire suprême de l'Union européenne, a apporté une clarté définitive avec son arrêt et a déclaré le commerce de programmes informatiques d'occasion fondamentalement légal.

La CJUE a également décidé que le commerce de logiciels d'occasion est autorisé même s'il s'agit de logiciels transférés en ligne.

La Cour fédérale de justice a ensuite confirmé intégralement, le 17.07.2013, la décision de principe de la CJUE concernant les questions juridiques sous-jacentes.

Et même pour les licences en volume et leur fractionnement, l'arrêt de la CJUE est applicable. Cela a été confirmé par la Cour supérieure régionale de Francfort-sur-le-Main dans une procédure entre Adobe et usedSoft.

Dans leur motivation, les 13 juges de la grande chambre ont clairement établi que le principe d'épuisement s'applique à chaque première vente d'un logiciel. La CJUE a même ordonné que l'acquéreur secondaire puisse télécharger à nouveau le logiciel auprès du fabricant pour les licences transférées en ligne : « De plus, l'épuisement du droit de distribution s'étend à la copie du programme dans la version améliorée et mise à jour par le titulaire du droit d'auteur », selon la CJUE. La Cour est ainsi allée bien au-delà de la conclusion de l'avocat général de la CJUE du 24 avril 2012.

LICENCES EN VOLUME ET LEUR FRACTIONNEMENT ÉGALEMENT LÉGAUX

Dans un arrêt ultérieur de la Cour supérieure régionale de Francfort-sur-le-Main dans une procédure entre Adobe et usedSoft, les conséquences supplémentaires de l'arrêt de la CJUE ont été confirmées de manière impressionnante : la Cour supérieure régionale de Francfort a en effet décidé que l'arrêt de la CJUE s'applique également aux contrats de licences en volume et à leur fractionnement. La Cour fédérale de justice a rejeté intégralement le pourvoi d'Adobe le 11.12.2014 (Az. I ZR 8/13). Ainsi, l'arrêt de la Cour supérieure régionale de Francfort a été confirmé en dernière instance.