Windows 11 Accueil N

Jurisprudence sur les logiciels d'occasion

La Cour de justice européenne (CJUE), en tant qu'organe judiciaire suprême de l'Union européenne, a apporté une clarté définitive avec son arrêt et a déclaré le commerce de programmes informatiques d'occasion fondamentalement légal.

La CJUE a également décidé que le commerce de logiciels d'occasion est autorisé même s'il s'agit de logiciels transférés en ligne.

La Cour fédérale de justice a ensuite confirmé intégralement, le 17.07.2013, la décision de principe de la CJUE concernant les questions juridiques sous-jacentes. 

Et même pour les licences en volume et leur fractionnement, l'arrêt de la CJUE est applicable. Cela a été confirmé par la Cour supérieure régionale de Francfort-sur-le-Main dans une procédure entre Adobe et usedSoft.

Dans leur motivation, les 13 juges de la grande chambre ont clairement établi que le principe d'épuisement s'applique à chaque première vente d'un logiciel. La CJUE a même ordonné que l'acquéreur secondaire puisse retélécharger le logiciel auprès du fabricant pour les licences transférées en ligne : « En outre, l'épuisement du droit de distribution s'étend à la copie du programme dans la version améliorée et mise à jour par le titulaire du droit d'auteur », selon la CJUE. La Cour est ainsi allée bien au-delà des conclusions de l'avocat général de la CJUE du 24 avril 2012.

LICENCES EN VOLUME ET LEUR FRACTIONNEMENT ÉGALEMENT LÉGAUX

Dans un arrêt ultérieur de la Cour supérieure régionale de Francfort-sur-le-Main dans une procédure entre Adobe et usedSoft, les conséquences supplémentaires de l'arrêt de la CJUE ont été confirmées de manière impressionnante : la Cour supérieure régionale de Francfort a en effet décidé que l'arrêt de la CJUE s'applique également aux contrats de licences en volume et à leur fractionnement. La Cour fédérale de justice a rejeté intégralement le pourvoi d'Adobe le 11.12.2014 (Az. I ZR 8/13). Ainsi, l'arrêt de la Cour supérieure régionale de Francfort a été confirmé en dernière instance. 

• IT-Business : CJUE : Les licences en téléchargement peuvent être revendues
• Financial Times Deutschland : Un jugement avisé sur les logiciels d'occasion
• Spiegel.de : Les logiciels d'occasion peuvent être revendus
• Bild.de : Les licences d'occasion peuvent être revendues
• WELT ONLINE : CJUE : Les licences de logiciels peuvent être revendues
• ComputerBild.de : Cour de l'UE : La vente de licences de logiciels d'occasion est autorisée
• crn.de : Oracle perd le litige sur les logiciels en téléchargement
• ChannelBiz : La Cour de justice européenne tranche en faveur de UsedSoft
• Online PC : usedSoft gagne : La Cour de justice européenne donne le feu vert au commerce de logiciels d'occasion
• golem.de : Les licences de logiciels d'occasion peuvent être revendues
• ITReseller.ch : L'UE déclare la vente de logiciels d'occasion légale
• n-TV.de : Commerce de logiciels d'occasion - La vente est généralement autorisée

 Selon les conditions de licence Microsoft, la clé de produit est destinée à une activation unique. La durée d'utilisation est illimitée tant que le produit est utilisé sur le même appareil. Si l'ordinateur est reformaté, réinstallé ou si des modifications matérielles sont effectuées, il n'y a plus de garantie que la clé fonctionne toujours sur le PC. De plus, il vous est interdit d'activer la clé sur plusieurs appareils, voir les conditions d'utilisation Microsoft.(https://www.microsoft.com/de-de/rechtliche-hinweise/nutzungsbedingungen.aspx)

 Voir aussi la déclaration de confidentialité Microsoft
(https://privacy.microsoft.com/de-de/privacystatement/).

 Vous trouverez les conditions de licence pour chaque produit sous https://www.microsoft.com/de-de/useterms Là, vous pouvez sélectionner le produit pour lequel vous achetez la clé de produit et consulter les conditions de licence spécifiques.

Nos offres se composent de clés d'activation de produit, initialement émises par les détenteurs des droits respectifs à un premier acheteur. Ce dernier a déjà réglé le prix d'achat complet et a ainsi reçu des codes de licence valides et activables de manière permanente. Nous utilisons la possibilité d'obtenir de grandes quantités de clés inutilisées via des revendeurs et distributeurs autorisés.

Grâce à cet achat structuré, nous pouvons proposer des logiciels à des prix nettement inférieurs.

De plus, notre modèle commercial fonctionne presque entièrement de manière digitale. Comme aucun espace de stockage, processus d'expédition ou important personnel ne sont nécessaires, de nombreux coûts habituels dans les modèles commerciaux classiques sont éliminés.

C'est pourquoi notre marge bénéficiaire est bien inférieure à celle des fournisseurs d'origine. Notre objectif n'est pas un profit maximal, mais d'offrir à nos clients un rapport qualité-prix particulièrement attractif, de bâtir la confiance et de gagner à long terme une communauté d'acheteurs en constante croissance. Des milliers de clients se sont déjà convaincus de la qualité de nos services – peut-être en ferez-vous bientôt partie vous aussi.